Conditions Générales de Vente
1.Réglementation et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande faite par le client après signature du devis.
2.Devis
Le devis est établi gratuitement suite à un échange détaillé sur le projet de travaux.
3.Validité de l’offre
La proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date; au-delà, l’entreprise Rénover Futé se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera dû.
4.Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement de l’entreprise Rénover Futé, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le devis joint à sa demande de rétractation.
5.Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise Rénover Futé refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise Rénover Futé, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6.Délais d’exécution des travaux
Lorsqu’une date ou estimation de délais a été prévue, celle-ci pourra être revue en cas de force majeure (intempéries, défaut de livraison des marchandises par le fournisseur, grève de la profession…). Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne seront prises en compte dans le délai d’exécution.
7.Modalités de règlement
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis et le solde à la présentation de la facture définitive. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre de RÉNOVER FUTÉ (31 rue des lombards 89340 Chaumont) ou par virement bancaire (RIB figurant sur le devis et la facture). La date de règlement est celle figurant sur la facture.
8.Assurance
L’entreprise Rénover Futé est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférents. Assurance (Responsabilité civile et décennale) contrat n°189067921V-MCE-001 avec couverture nationale – MAAF Assurances S.A. Chauray 79036 Niort Cedex 09
9.Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date de fin d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, l’entreprise Rénover Futé se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
10.Clause suspensive
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
11.Application du taux TVA à taux réduit
Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire, l’entreprise Rénover Futé facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise Rénover Futé rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
12.Crédit d’impôt
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
13.Clause de réserve de propriété
Il est convenu entre les parties, en application de la loi 85-98 du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu’après règlement complet du prix.
14.Garantie
Les produits et prestations sont garantis, sur présentation de la facture dans le cadre des dispositions légales. L’entreprise Rénover Futé est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des produits pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
15.Pièces détachées
Le client sera informé le cas échéant par l’entreprise Rénover Futé, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit.
16.Environnement
L’entreprise Rénover Futé se charge de l’enlèvement du matériel remplacé et de l’ensemble des déchets occasionnés par l’exécution des travaux. Elle s’engage à les déposer dans les points de collectes prévus à cet effet.
17.Protection des données
Les informations personnelles portées sur le devis et/ou facture ci-joint sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’entreprise Rénover Futé et sont conservées le temps nécessaire pour nous donner la possibilité de répondre à vos besoins. Nous ne traiterons et n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, la prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations dont le service après-vente, réaliser des études statistiques et respecter nos obligations légales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/uE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant l’entreprise Rénover Futé.
Nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et préposés, le service communication et comptable. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de défense, etc.). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos communications, vous avez la faculté de nous l’indiquer par tous les moyens à votre convenance dont le formulaire de contact.